Conditions Générales de Vente

 

Article 01 - PRIX DES PLACES ET REGLEMENT

  • 01.1 - Les prix des billets de spectacles sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location hors participation aux frais de traitement et d'expédition, ces derniers peuvent varier en fonction de l’opérateur (Office de Tourisme, TicketNet, France Billet / FNAC, BilletRéduc, ….).
  • 01.2 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont uniquement payables en Euro. Un billet de spectacles ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et d’impossibilité de report à une autre date. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.( loi du 27 juin 1919)
  • 01.3 – L’association Jacques de Beaune se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Article 02 - BILLETTERIE EN TEMPS REEL

  • 02.1- Disponibilité : Toutes les réservations sont effectuées en temps réel sur des serveurs de billetterie avec choix des places dans celles disponibles. Dans ce cadre, ces serveurs informent en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation des commandes.
  • 02.2- Réservation en cours : Lors des réservations, la page "Réservation en cours" ou "Votre Réservation" est une page récapitulative de commande qui permet de vérifier que les places qui sont attribuées correspondent bien à la demande.
  • Si ces places ne conviennent pas, il est possible dans la page "Votre réservation" ou "Mon Panier" de les annuler en cliquant sur le bouton "Annuler". Attention cette page ne correspond qu'à une commande en cours. Tant que ces places ne sont pas réglées la commande n'est pas définitive et ne constitue pas une preuve de réservation ferme.

Article 03 - MODALITES DE REGLEMENT

Selon l’opérateur et le délai existant entre la date à laquelle est effectuée la réservation, et la date à laquelle se déroule la manifestation, il y a le choix ou non entre plusieurs modes de paiement.

Ces modes de paiement peuvent être :

-       Carte Bancaire des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD
         Permet de réserver les billets immédiatement de manière ferme et définitive.

-       Chèque Bancaire
        
En dehors des ventes en guichets (billetterie du spectacle, Office de tourisme ou billetterie galerie marchande)
         le paiement par chèque équivaut à une prise d'option. Dans ce cas, le  chèque doit parvenir sous une semaine à l’opérateur
         pour qu’il puisse valider définitivement la commande. Afin de garantir que les places soient maintenues,
         il faut envoyer le chèque dès que la commande est passée. Pour un traitement plus rapide et plus sûr,
         préciser au dos du chèque, le nom, le n° de la commande ainsi que le nom du spectacle avec la date de représentation.
         L’opérateur indiquera au moment de la commande l’adresse à laquelle cela doit parvenir.

          Attention : les billets ne vous seront expédiés qu'après réception de l'avis d'encaissement du chèque.

          Si le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation est inférieur à 14 jours,
           il n'est pas suffisant pour pouvoir assurer un paiement par chèque. Par conséquent en dehors des ventes en guichets, à moins de 14 jours,
           seul le paiement par carte bancaire est proposé.

-       Chèque Vacances (ANCV), Chèque Culture
         Accepté qu’en guichet en fonction de l’opérateur

-       Espèces
         Accepté qu’en guichet

Les paiements fractionnés ne peuvent être accepté qu’en guichet

 

Article 04 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES

  • 04.1- Sécurisation des paiements :
    Les sites de billetterie en ligne font l’objet de sécurisation par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.
  • 04.2- Données personnelles :
    Les données personnelles communiquées permettent de mener à bien la transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, permettent d'effectuer plus rapidement les transactions futures suite à la création d’un compte. Elles permettent également d’expédier les billets, et éventuellement de contacter les spectateurs, dans la mesure du possible, en cas d'annulation.
  • 04.2 bis- Demande d'Identité
    Dans le cadre de lutte anti-fraude pour les paiements par carte Bleue, Visa et MasterCard les banques peuvent être amenées au moment du paiement à vérifier les identités. Ce procédé étant spécifique à chaque banque, l’acheteur doit vérifier auprès de sa banque le procédé d’authentification utilisé.
  • Certain opérateur peuvent être amenés à demander par email ou par téléphone des informations complémentaires sur l’identité de l’acheteur et l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande et l'existence de l'adresse de l'acheteur.
  • L’acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant (art. 34 de la loi " Informatique et Liberté " du 6 Janvier 1978 ). Se renseigner auprès de l’opérateur.

 

Article 05 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Au moment de la validation de la commande, l’acheteur déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.

 

Article 06 - OBTENTION DES BILLETS

Le mode d'obtention des billets en fonction de l’opérateur est lié au mode de paiement qui est choisi et au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation.

En fonction de la date de réservation par rapport à la date de la manifestation, les billets pourront être remis par les différents moyens suivants :

  • Par courrier : Des frais de ports et de dossier seront appliqués(Se renseigner auprès de l’opérateur)
  • Par Retrait en magasin : Uniquement pour France Billet / FNAC et TicketNet (la liste de ces magasins est disponible sur les site internet respectifs)
    Lors de la commande le mode de retrait en magasin peut être proposé, et dans certain cas être le seul mode de retrait proposé. L’acheteur pourra dès la fin de la commande se présenter dans un des points de retrait mentionné sur le site du vendeur, muni du numéro de réservation, d'une pièce d'identité ainsi que de la carte bancaire ayant servi au règlement de la commande. Le paiement par E-card n'est pas accepté dans le cas d'un retrait magasin. Il sera en aucun cas possible de retirer les billets sur le lieu du spectacle
  • E-TICKET * (impression des billets à domicile)
    Ce mode de retrait peut générer un surcout en fonction du site internet de billetterie
    Si ce mode de retrait est choisi, l’acheteur a à disposition le billet sous format PDF sécurisé comprenant un code barre. Grâce au service e-ticket, il dispose ainsi, dès la fin de la commande des e-tickets sécurisés. Les e-ticket sont imprimables à tout moment.

 

Article 07 - E-TICKET (impression des billets à domicile )

L’achat de e-ticket est régi par l’ensemble des conditions générales de vente ainsi que par les conditions particulières ci-après :

Chaque billet codé (e-ticket) est fourni sous forme d’un fichier au format PDF muni d’un code barre permettant l’accès au spectacle à un seul spectateur.

En cas de perte, de vols ou de duplication d’un billet valide, seule la première personne détenteur du billet pourra accéder à l’événement.

L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite des e-tickets.

Une pièce d’identité pourra lui être demandée.

 Conditions d’impression et validité du billet :

Il appartient à l’acheteur, avant de choisir l’option E-Ticket de vérifier qu’il dispose du matériel adéquat pour imprimer le fichier PDF qui lui sera fourni.

- Ce billet est uniquement valable s’il est imprimé en noir et blanc ou en couleur sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser. Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) n’est accepté.

- Les billets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, l’acheteur devra réimprimer à nouveau le billet codé afin de disposer d’une bonne qualité d’impression.

Utilisation et validité du billet :

- Ce billet n’est ni échangeable, ni remboursable. Il est personnel et incessible. Lors des contrôles à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier l’acheteur des billets (passeport, permis de conduire, carte d’identité ou carte de séjour).

- Ce billet codé est uniquement valable pour la séance à la date et heure précisés. Dans les autres cas, ce billet ne sera pas valable.

- Ce titre devra être conservé pendant toute la durée de la présence sur le lieu du spectacle

- En cas de perte ou de vol, L’association Jacques de Beaune décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite de ce billet.

 

Article 08 - DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

  • 08.1 Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
  • 08.2- En cas d'annulation du spectacle, il sera proposé au spectateur un report à une autre date. Dans le cas d’impossibilité, la demande de remboursement se fera en retournant les billets à l’opérateur qui en a fait la vente. Seul le prix du billet hors frais sera remboursé en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet.

Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

 

Article 09 - SUIVI DE COMMANDE ET INFORMATIONS CLIENTÈLE

Les suivis des commandes sont assurés par les distributeurs eux-mêmes.

L’association Jacques de Beaune mets à disposition un service clientèle que peut être joint de plusieurs manières :

- Par Téléphone : 02.47.56.66.77

- Par courrier : Association Jacques de Beaune  - Service Billetterie – La Mairie – 7 Place Jacques de Beaune - 37360 SEMBLANCAY

- Par email : billetterie@scenofeerie.fr

 

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, chaque opérateur distributeur est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

L’association Jacques de Beaune fixe le règlement propre à l'organisation de son spectacle et qui est pleinement applicable à la clientèle. Ces règlements sont disponibles à la billetterie du spectacle et sur son site internet www.scenofeerie.fr.

La vente de billetterie visée aux présentes conditions de vente est soumise à la loi Française. En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.

Lors d’achat par internet les conditions générales de vente du vendeur sont portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

 

Règlement intérieur

Le billet doit pouvoir être présenté lors de tout contrôle de sécurité sur le site.

Lors d’éventuels contrôles de sécurité à l’entrée du lieu, une pièce d’identité officielle, avec photographie et en cours de validité pourra être exigée (Carte Nationale d’Identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour).

L’acquisition d’un billet ou e-ticket emporte adhésion au règlement intérieur. Toute personne qui ne se conforme pas à ce règlement intérieur pourra se voir refuser l’entrée du site ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet. Le prix figurant sur le billet est prix global payé par le spectateur. Ce billet ne peut être ni repris, ni échangé, même en cas de perte ou de vol. Aucun duplicata ne sera délivré. Le billet ne pourra être revendu à un prix supérieur à la valeur faciale du billet dans le cadre de la loi du 27 juin 1919. Dans tous les cas (annulation ou report), aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé. Si le spectacle doit être interrompu au-delà de la moitié de sa durée minimum prévue, le billet ne fera l’objet d’aucun échange ou remboursement.

Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début du spectacle.

L’accès au site et/ou aux places numérotées n’est pas garanti après l’heure de début du spectacle et ne donne droit à aucun remboursement.

Il est interdit de filmer ou d’enregistrer de photographier avec ou sans flash.

Ni nourriture, ni boissons ne sont autorisées dans les gradins, Il y est également  interdit de fumer.

Les téléphones portables doivent être éteints.

Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire dans le site: des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire. Le spectateur peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée.

L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de sûreté.

Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites.

Les spectateurs sont avertis qu’en cas de tournage d’un film ou de retransmission à la télévision de la manifestation leur image serait susceptible d’y figurer.

Toute sortie est définitive, sauf cas exceptionnel ou il sera délivré une contremarque.